Signalement transmis

Contenu du signalement

Bonjour,
Je vous signale la présence de 4 coussins berlinois installés sur une route à forte circulation, avec passage régulier d'autobus, d'autocars et de véhicules lourds et agricoles. Ils sont donc illégaux.
Nous habitons en face, au 36 Georges Clémenceau. 2 chambres, celle de mon épouse et moi ainsi que celle d'un de nos fils donnent sur la route et donc sur les 4 coussins. A chaque véhicule lourd cela génère beaucoup de bruit, ainsi que des vibrations importantes, au point de faire vibrer notre radiateur de chambre. Cela nuit énormément à la qualité de notre sommeil, je dors peu et nous sommes régulièrement réveillés en sursaut, en plus de dégrader la structure de la maison avec des vibrations importantes, ce qui nous inquiète. De plus ces coussins n'ont que peu d'effet positif sur la vitesse de circulation. Après des mois de relance auprès de la communauté de commune, puis de la municipalité, nous avons finalement obtenu un rdv début Septembre 2025, nous voulons voir cela positivement, mais au vu du nombre de relances au fil des mois pour finalement avoir un rdv nous craignons que la municipalité joue la montre en espérant que ces ralentisseurs soient finalement légalisés pour ne pas avoir à les retirer.

Merci pour votre intervention,
Cordialement. 

Note modérateur : 

Tout ralentisseur doit être conforme aux conditions d’implantations prévues par le décret n°94-447 du 27 mai 1994 ; 1. Il doit être accompagné d’un autre aménagement permettant la réduction de vitesse, distant d’au moins 150m, 2. Implanté sur une section de voie localement limitée à 30km/h ou dans une zone 30, 3. L'implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle, Elle est également interdite en agglomération au sens du code de la route : sur les voies à grande circulation, sur les voies supportant un trafic poids lourds supérieur à 300 véhicules en moyenne journalière annuelle, sur les voies de desserte de transport public de personnes ainsi que sur celles desservant des centres de secours, sauf accord préalable des services concernés, à moins d'une distance de 200 mètres des limites d'une agglomération ou d'une section de route à 70 km/ h, sur les voies dont la déclivité est supérieure à 4 p. 100, dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces derniers à une distance de moins de 40 mètres de ceux-ci, sur ou dans un ouvrage d'art et à moins de 25 mètres de part et d’autre. 4. L'implantation des ralentisseurs ne doit pas nuire à l'écoulement des eaux. A proximité des trottoirs ou accotements, les ralentisseurs doivent être conçus de telle sorte qu'ils ne présentent aucun danger tant pour les piétons que pour les véhicules à deux roues. 5. Les ralentisseurs de type trapézoïdal comportent obligatoirement des passages piétons. Il est interdit d'implanter des passages piétons sur les ralentisseurs de type dos d’âne. 6. La signalisation de ces aménagements doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. 

Pour rappel, dans un arrêt de la Cour d'appel de Marseille en date du 30 avril 2024, celle-ci classe les coussins berlinois dans la catégorie des ralentisseurs illégaux et rappelle la nécessité pour un ralentisseur de respecter les conditions d'implantations régies par le décret n°94-447.


N° Signalement : 
27511
Date : 
07-08-2025 09:29:01
Adresse : 
27 Avenue Georges Clemenceau 76290 Montivilliers
Route : 
Route départementale Avenue Geo
Type : 
Aménagements inadaptés
Sous type : 
Présence de ralentisseurs non adaptés
Géolocalisation : 
49.549001771378805,0.19882385328234758
Accident : 
Je ne sais pas
Danger 2 roues : 
Je ne sais pas
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