Limites de l'agglomération sur les RD 13 - 20 et 121 non conformes à

Article R110-2 du code de la route
• Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 2
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
-agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;