Signalement transmis

Contenu du signalement

Bonjour,
Je souhaite signaler un ralentisseur non conforme.
Situé sur une route départementale à 50km/h, marquage manquant et situé sur le passage d’une ligne de bus.
Note des modérateurs d'Activ'Route : pour rappel, le décret n°94/447 de 1994 dispose que "L'implantation des ralentisseurs est interdite "sur les voies de desserte de transport public de personnes".
Note des modérateurs d'Activ'Route : pour rappel, le décret n°94/447 de 1994 dispose que les ralentisseurs ne doivent être implantés que "sur une section de voie localement limitée à 30 km/h".
Merci par avance pour votre action,
Bien cordialement.

N° Signalement : 
27292
Date : 
03-07-2025 00:05:29
Adresse : 
63–77 63–77 Route de Menthon 74290 Veyrier-du-Lac
Route : 
Route départementale D909A
Type : 
Aménagements inadaptés
Sous type : 
Présence de ralentisseurs non adaptés
Géolocalisation : 
45.877864387279,6.1809793487191
Accident : 
Je ne sais pas
Danger 2 roues : 
Je ne sais pas
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